Organisme agréé formation CE

 

 

Mauvaise utilisation des budgets du comité d’entreprise

Séparation des deux budgets :

Le budget de fonctionnement de 0.2% ne peut pas servir à financer les activités sociales et culturelles.

En cas de mauvaise utilisation du budget, il est possible de saisir le TGI et de demander l’annulation de la délibération et / ou la réintégration des sommes litigieuses…

Le principal risque : l’abus de confiance

L'article 314-1 du code pénal :

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Il existe plusieurs cas de Jurisprudence. "

Le délit d'entrave :

Si il n’y a pas eu de délibération pour la mise en place de telle ou telle activité ou dépense, il est possible d’invoquer le délit d’entrave.

Qui peut saisir la justice :

- L’employeur en tant que président du comité d’entreprise.

- Un membre du comité (titulaire ou suppléant).

- Un salarié dans le cas où il s'estime lésé par le comité.

- L'inspecteur du travail peut de lui même constater un délit d'entrave...



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