Organisme agréé formation CE

EXPERT POUR LES ÉLUS

 

L. 2325-41 du Code du Travail

Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.

Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité.

L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.

L. 2325-42 du Code du Travail

Les experts mentionnés dans la présente section sont tenus aux obligations de secret et de discrétion définies à l'Article L. 2325-5.

L. 2325-5 du Code du Travail

Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions aux procédés de fabrication.
Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.