Organisme agréé formation CE

FORMATION CSE - COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

Formation Économique  :  Le droit à la formation pour les élus du CSE                                                    Modèle de lettre

L. 2315-63 du Code du Travail

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. 

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

cf  : agrément