Organisme agréé formation CE

 

Les obligations comptables du CE

Le Code du Travail par son article R. 2323-3 régit les obligations comptables du comité d’entreprise :

« A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.

Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.

Ce compte rendu indique, notamment :

1° Le montant des ressources du comité ;

2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe.

Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier.

Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 2323-8. »

De nouvelles lois pour 2014…

Les petits Comités d’entreprise

Ainsi en dessous de 153.000 € (ou de 230.000 €), le comité devrait présenter une comptabilité dite de trésorerie (très simple ou ultra simplifiée), ce qui est le cas aujourd’hui.

Les Comités d’entreprise plus gros

Au-dessus de 153.000 € (ou de 230.000 €), une comptabilité d’engagement sera obligatoire.

Les très gros Comités d’entreprise

Les comités d’entreprise les plus importants devraient devoir certifier leurs comptes, c'est à dire notamment nommer un commissaire aux comptes. Cela concerne les comités remplissant au moins deux de ces critères : plus de 3.1 millions € de ressources, 1.55 millions € de total de bilan et de plus de 50 salariés - Moins de 2 000 comités sur 50 000 en France seraient touchés.

Pour en savoir plus participez à notre conférence d'une journée sur : le trésorier du CE