Organisme agréé formation CE

Le budget de fonctionnement

Préalable : il n’est pas possible de transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, même si vous ne dépensez pas la totalité de votre budget.

Cette subvention sert à financer les éléments juridique et économique du comité d’entreprise.

Pas de confusion entre les deux budgets  

La subvention de fonctionnement ne doit pas se confondre avec la subvention pour les activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement ne peut en aucun cas être fusionné avec le budget des activités sociales et culturelles, même si le chef d’entreprise et l’ensemble des membres du comité d’entreprise en sont d’accord. La loi ne le permet pas, c’est une obligation d’ordre publique.

La subvention de fonctionnement 0.2% doit être utilisée conformément à son objet.

Rappel sur la subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement a un taux minimal de 0,2 % de la masse salariale.

  • Les dépenses de fonctionnement proprement dites :

- les fournitures de bureau, les frais de téléphone, internet, frais postaux…

- Les salaires et les charges sociales des salariés du Comité ;

- Les frais liés à l’établissement et l’édition des procès-verbaux ;

- Frais de déplacements autres que les frais liés aux A.S.C.

  • Les informations et les expertises :

- Payer les experts libres mandatés par le CE ou une commission ;

- Les dépenses de formation ou de documentation des élus ;

- Tout type de conseils : avocat, assistance téléphonique ;

- Achat de documentation technique permettant d’être informé dans les missions du CE ;

- Financer des campagnes d’information envers les salariés (sondages, diffusion de plaquettes…),

ATTENTION : certains fournisseurs vous proposeront des objets de communication du style (clé USB, agenda, parure de stylos etc…), le risque est grand que dans le cadre d’un contrôle URSSAF le montant soit additionner aux autres cadeaux en nature ou aux bons d’achat, gare au dépassement.

A NOTER : une dépense sur le budget de fonctionnement ne doit pas bénéficier directement aux salariés ou ne doit pas rentrer dans le coût d’une activité sociale et culturelle.

 

Pour en savoir plus participez à notre conférence d'une journée sur : le trésorier du CE